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Réquisitoire de l’Avocat général

26 avril 2016

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Réquisitoires de l’Avocat général : Eric Mazaud

 

mazaud

 

VIDEO (0′ à 24’15 minutes)

mazaud2J’adresse naturellement en prélude de mes réquisitions mes remerciements aux organisateurs (M CAMOUS, Mme COLOMB) de l’IEP de LYON qui sont venus chercher l’autorité judiciaire sur un mode où il fallait bizarrement articuler trois fois la lettre P, sur le mode suivant: « Partenaire Pédagogique Particulier cherche Partenaire Publique Particulière, dévouée, pas trop timide et une bonne dose de savoir faire»

Madame le Président, Monsieur l’Avocat de la défense et moi même sont naturellement heureux de contribuer à une exercice pédagogique qui intéresse le plus souvent les juridictions administratives ou financières. Quelques éminents représentants de la chambre régionale des comptes sont dans la salle et je les salue également.

Le partenariat public privé est coupable, à l’évidence coupable.

 

 

Mesdames et messieurs les jurés,les chemins conduits par l’accusation sont parsemés de pétales de rose.

 

Il me suffit de reprendre les formules d’institutions peu suspectes d’idéologie ou de militantisme:

– celle de la Cour des Comptes: « Formule juridique contraignante au financement aléatoire »,

– celle de la commission des Lois du Sénat: « bombe à retardement », «  effet des loyers néfaste pour les générations futures »(PPP :ta Progéniture Paiera Plus tard!) doublé « d’un effet d’éviction pour les PME » (PPP:Pas de Pitié pour les PME!).

 

photo-mazaud-assis***

Mesdames et Messieurs les Jurés, c’est au moment du rapatriement de l’anneau de Jeanne d’Arc qu’il convient de dénoncer l’origine anglaise du concept – tout ce qui vient d’outre Manche étant nécessairement suspect (Honni soit qui PPP y pense!) – les PPP sont en effet les descendants des PFI. Non pas Private Financial Initiative comme on peut le croire, mais plus certainement PerFide albion Initiative! . C’est en effet après le scandale des marchés truqués des lycées d’Ile de France à la fin des années 90 que de puissants réseaux d’influence ont approché le gouvernement pour mettre fin aux METP Marchés d’Entreprises de Travaux Publics à la française pour les reproduire sur le mode britannique (Marchés d’Entreprises Thatchérisés Pragmatiques!) et être directement à l’origine de… l’ordonnance du 17 juin 2004.

 

Trois chefs d’accusation qui ont la particularité de s’articuler et de s’alimenter mutuellement: c’est parce le PPP coûte cher qu’il en est moins performant , c’est parce qu’il marque une perte de maîtrise du service public qu’il coûte cher.

 

 

1)Le PPP coûte plus cher que les autres montages

 

C’est l’accusation la plus perceptible pour l’opinion publique.

 

J’ai parlé de pétales de roses, permettez moi ce florilège :  PPP= «  Perte Pour le Public! », « Profit Pour le Privé! », « Plein les Poches pour le Privé !»…

Il est constant d’observer que le coût réel d’un équipement est multiplié par 2,5 ou par 3 lorsqu’on arrive à la fin de ce contrat de leasing – je ne peux le qualifier autrement – si naturellement le contrat arrive à son terme. Non seulement le PPP coûte intrinsèquement cher, mais il engendre des surcoûts, générés quasi systématiquement par des problèmes de maintenance.

 

Comment peut on avec réalisme, par un loyer unique, intégrer le coôut de prestations de nature si différente soit le coût de la construction, le cout du financement, le cout de l’entretien et celui de l’exploitation des bâtiments?

 

 

Comment peut on ne pas remarquer que le coût de l’emprunt négocié par les opérateurs privés est notoirement plus élevé que les taux d’intérêt accordés habituellement par les banques aux collectivités publiques?

 

Le service public de la Justice recourt lui même aux PPP (Programmation de Palais de justice et de Prisons!) . Mesdames et Messieurs les jurés, si vous avez une calculatrice chez vous, je vous livre le secret pour la mettre en mode « erreur »: calculez le coût réel du Tribunal de Grande Instance de PARIS construit dans le quartier des Batignolles sur le principe du PPP (Palais de justice Parisien Pharamineux!) avec ses 2,7 milliards répartis en 90 millions d’euros à budgétiser sur un budget si pauvre (le ratio français budget justice/ habitants est un des plus pauvres d’Europe…) pendant 27 ans compte tenu des dépenses annexes manifestement non prévues (sécurité du Palais, déménagement, transfert des 20 tribunaux d’instance parisiens) et des dépenses à venir , car qui peut prédire les besoins de la justice parisienne dans… plus d’un quart de siècle?

 

 

2 Le PPP n’est pas un outil de performance

 

Comment peut on geler dans un contrat sur 30 ans les besoins d’un service public communal, judiciaire comme nous venons de le voir ou encore hospitalier, service public qui est en perpétuelle redéfinition?

photo-mazaud

 

Je vous informe ou vous rappelle Mesdalmes et messieurs les Jurés, que 60 des 100 hôpitaux britanniques construits sous le mode du PPP pour mettre fin à un système de santé publique déficient sont…repassés sous la tutelle de l’Etat britannique car à cause des coûts et des surcoûts, ces établissements hospitaliers ont refusé d’embaucher du personnel et sont devenus incapables d’assurer le service public pour lequel ils ont été conçus et construits.

 

Performance, vous avez dit performance?

 

Pourtant, on vous a dit et répété que tous les risques seraient transférés au privé, en cas d’aléa sur la durée du contrat. Mais qui peut savoir ce que le trio de multinationales qui ont les reins soit disant solides ou les collectivités publiques deviendront dans 20, dans 30 , dans 40 ans…

 

Renégociation , faillite, cessation des paiements par le maître d’ouvrage, on peut tout imaginer.

 

A moins naturellement que la performance s’analyse :

  • dans la favorisation systématique d’un oligopole de majors des BTP ,
  • dans l’élimination des concurrents les plus modestes, dans celle des PME (PPP= PME Pas Prévues!),
  • dans l’emploi précaire de la sous traitance, la fausse sous traitance n’étant généralement pas très loin…

 

A travers les PPP, on voit apparaître en effet

des besoins de collectivités surestimés , des projets pour le moins curieux (un complexe sportif, un musée et des magasins au sein d’un noeud autoroutier), du gigantisme et du délire architectural.

 

Je pense à cette petite ville de Champagne qui moyennant une augmentation de 10% (probablement pour commencer) de ses taxes locales, s’offre un palais des expositions hors de proportion sur le mode PPP (Palais des Expositions Plutôt Pharaonique!).

 

 

Alors je vous prédis, Mesdames et Messieurs les jurés avec le recours au PPP, des piscines désertées, des aéroports abandonnés, des bâtiments publics en déshérence car on aura misé beaucoup trop gros pour des besoins nécessairement mal calculés sur la durée.

 

 

3 Le PPP marque une perte de maîtrise de la part du service public et j’ajouterai à l’économie locale d’où PPP: « Polémique Politique Permanente! »

 

photo-mazaud2* Le PPP c’est d’abord la déresponsabilisation du partenaire public , qui délègue tout et ne contrôle rien . Passe encore que la délégation de service public permette le dérapage contrôlé, mais avec le contrat de partenariat , le financement, l’entretien, lamaintenance, la gestion d’ouvrage ne sont plus assurés par la collectivité publique.

 

Lorsqu’un maire cède aux sirènes du PPP, j’aimerai savoir ce que pensera son sixième successeur…il débaptisera probablement la place principale portant nom de son sixième prédécesseur!

 

 

La satisfaction est en effet immédiate , on a le stade, la piscine, la salle polyvalente et la maison de retraite en même temps. On continue à ne s’occuper de rien sauf de l’augmentation des taxes locales et les services techniques de la collectivité continuent à tondre la pelouse, niveau d’intervention qu’ils ne dépasseront probablement jamais…

 

Le PPP est une formule qui procure aux collectivités publiques incapables d’assumer financièrement et techniquement un effet de griserie:

 

  • l’effet que procure la Banque au jeune étudiant lors du versement de son premier crédit…
  • l’effet que procure le groupe de médias télévisuels au bachelor lorsqu’il ouvre la chambre des jeunes filles…
  • l’effet que procure le parc d’attraction à un enfant de 7 ans: aparte « Bonjour mon enfant, bienvenue dans le monde merveilleux du PPP. C’est Palais de la Princesse Priscilla, tu peux prendre tout ce que tu veux. Mesdames et Messieurs les jurés, non, cet enfant innocent qui va choisir tout ce qu’il veut ne sait pas que dans l’avant dernière clause de ce contrat léonin – page 39 – PPP cela veut dire: « tes Petits enfants Paieront Plus tard!). Va mon enfant, tu pourras être juré plus tard et acquitter n’importe qui…

 

* Le PPP c’est aussi la consécration de l’incapacité technique du partenaire public: le maître d’ouvrage ne dispose pas la plupart du temps d’équipes techniques capables de définir les besoins au départ – quoiqu’à un très haut niveau certains peuvent retrouver leurs camarades de l’ENA pour lancer les plus grands projets (d’où PPP: Partir Pour le Privé ou sa variante, Pantouflage Pour le Public, Privé Phagocyté par le Public…etc!).

 

La pression des grands groupes du BTP est telle qu’au lieu de payer des pénalités parce que la livraison est en retard, la collectivité publique est souvent contrainte de rédiger un avenant en sa défaveur et c’est le contribuable qui assume le surcoût plutôt que l’opérateur privé (PPP: le Pot de terre Perd contre le Pot de Fer!) Cela s’est produit pour le futur stade de Nice et c’est la Chambre régionale des comptes locale qui le dénonce.

 

Je vous épargne Mesdames et messieurs les Jurés le nom du stade car grâce aux PPP nous avons naturellement droit à du « naming » normalisé du plus mauvais goût sur la base d’un contrat de naming conclu par l’opérateur privé (c’est lui le propriétaire) généralement avec une compagnie d’assurance sur le mode « Nom de la compagnie d’assurance- Stadium » et son audacieuse variante « Nom de la compagnie d’assurance – Arena »…

 

Moi qui ai entendu dire que le PPP avait deux mille ans, l’IEP de LYON ne devrait elle pas ouvrir un département sociologique sur le thème « PPP et acculturation dans une perspective contemporaine »?

 

Par ailleurs, si la collectivité publique ne dispose pas de la compétence technique dès le départ, que se passera t’il dans trente ans après lorsqu’elle devient propriétaire de l’ouvrage:

Aura t’elle le savoir faire pour le gérer?

A l’évidence non puisqu’elle n’y aura pas touché pendant trente ans.

Que fera t’elle?

Elle le reconfiera au partenaire privé ou à une de ses filiales , ce qui coûtera in fine encore plus cher que prévu et ainsi de suite .

 

Voulez vous que l’on reparte sur le premier chef d’accusation puisque les chefs d’accusation relèvent du cercle vicieux?

 

Je vous affirme ainsi que la réalisation des équipements en maîtrise d’ouvrage publique , avec une vraie concurrence de marché public et non pas un faux processus de sélection avec des taux d’intérêt habituellement très bas consentis aux collectivités locales a de beaux jours devant elle.

 

Les phénomènes de résistance sont rares, mais ils existent.

 

Il convient d’observer que l’on commence à revenir juridiquement sur le concept des PPP, la Cour d’appel administrative de LYON s’est prononcée ainsi contre le recours au PPP par la personne publique pour la piscine municipale de COMENTRY dans l’Allier (PPP: Piscine Pas Possible!) car il est exigé une condition de complexité pour recourir au PPP.

 

 

Je pourrais citer l’Hopital Sud Francilien qui vaut un réquisitoire à lui tout seul ou encore la Cité de l’Océan à BIARRITZ: soit les juridictions administratives détricotent le PPP, soit les collectivités publiques en sortent d’elles-même sur le fondement de l’intérêt général, même si cela coûte cher.

 

 

 

Mesdames et Messieurs les Jurés, vous demande d’entrer en voie de condamnation et de retenir le PPP dans les liens de la culpabilité.

 

Le Ministère public requiert à l’encontre du PPP à titre de peine principale l’exclusion définitive des marchés publics, en attendant, confiant, l’abrogation pure et simple de son support légal.

 

Mesdames et Messieurs les Jurés, je fais partie d’une génération d’étudiants en droit qui écoutait « Le Tribunal des flagrants délires » en direct à midi sur les radios des voitures garées sur les campus – dont la particularité étaient d’être à l’époque financés – de facultés de de province est c’est avec un clin d’oeil au Maître Pierre DESPROGES que je vous affirme:
mazaud3
« Donc le partenariat public privé est coupable  mais la défense avec sa tout autre vision du PPP soit probablement une Plaidoierie Pas Prête, vous en convaincra mieux que moi  !»

L’ Avocat Général

 

 

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