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Deuxième témoin : Denis Dessus

26 avril 2016

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Deuxième témoin : Denis Dessus, Vice-président Conseil National de l’Ordre des Architectes

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VIDEO (30′ à 50’40 minutes)

photo-Dessus-alabarreXavier Besançon a une mémoire sélective, il oublie que les prototypes des PPP ont été dans les années 90, les METP d’île de France, « marchés d’entreprises de travaux publics » procédures regroupant financement, conception, construction entretien et maintenance, et qui ont alors été interdites comme l’ensemble des contrats globaux en raison de leur opacité et des dérives constatées. En effet les METP ont rempli les tribunaux, car ils se sont traduits par une captation de la commande au seul profit des grands groupes, par des ententes illégales, des délits de favoritisme, et par un financement organisé des partis politiques…

Mais les politiques ont peu de mémoire, les britanniques avec les PFI puis le lobby du BTP et de la finance, vont « ripoliner » les METP en PPP, procédure d’autant plus attrayante car basée sur une escroquerie comptable, le coût du contrat n’apparaissant pas en investissement mais en loyer et donc en fonctionnement. Les PPP n’ont rien d’innovant, si ce n’est qu’ils vont permettre de se comporter comme des ménages surendettés qui prennent des crédits à la consommation pour se payer le dernier écran plat…

Heureusement, en 2004 et 2008, le conseil constitutionnel en a limité l’usage pour en faire des procédures de stricte exception en raison des risques d’atteinte aux bons usages des deniers publics et à l’égalité devant la commande publique.

Photo-Dessus_contreplongéeEn effet, cette procédure est structurellement très onéreuse en raison de la limitation drastique de la concurrence de milliers d’entreprises à 3 ou 4 majors, toujours les mêmes, qui se partagent les marchés, avec des risques réels d’entente et de collusion. Les artisans et PME, privés de l’accès à la commande, sont, au mieux, soumis à une sous-traitance sauvage. Le coût de l’emprunt privé est nécessairement plus élevé que s’il était contracté par une collectivité publique. Les seuls frais de procédure pour mettre au point des contrats aussi complexes dépassent pour certains marchés le million d’euros. Les marges du groupement privé sont considérables, engendrées par la construction de l’ouvrage, son fonctionnement et sa maintenance. Contrairement à la sanctuarisation de la maintenance, c’est bien celle-ci qui est en fait incontrôlable, toute réfection et entretien liés à l’usage n’étant pas compris contractuellement : Le « hors contrat » devient une source considérable de dérive financière au profit de la société de projet. De même toute modification de l’ouvrage pendant la durée du contrat engendrera des coûts très élevés car ils devront être passés sans concurrence au prestataire privé. Or, dans une société qui s’accélère, tout service, tout bâtiment, devra être modifié régulièrement pour s’adapter aux évolutions des modes de travailler, de soigner, d’enseigner etc.

A cela s’ajoutent des risques qualitatifs évidents et constatés dans les PFI anglais et confirmés dans les premiers exemples français : en annexant, pour les opérations de bâtiment et d’aménagement urbain, l’architecte et son équipe à l’entreprise, le rôle de la maîtrise d’œuvre est perverti. Elle ne travaille plus pour faire le meilleur projet et l’obtenir aux meilleures conditions pour le maître d’ouvrage public, elle va au contraire aider le groupement privé maître d’ouvrage à obtenir la marge maximale, marge payée par le contribuable. Avec une concurrence architecturale également limitée, la qualité du projet, donc la qualité du service, est un critère secondaire de choix, alors qu’elle devrait, selon les propos du président de la république française, être au cœur de nos choix politiques et un enjeu de civilisation ! L’absence de l’architecte aux côtés de l’acheteur public pendant le chantier a également pour conséquence la piètre qualité de réalisation car il ne peut plus contrôler, améliorer, affiner la réalisation, diriger et tirer l’entreprise vers le niveau de performance optimal. Cela explique les dysfonctionnements révélateurs des prisons de Roanne ou de Mont-de-Marsan.

Les pros PPP, nous parlent toujours du partage du risque. Or, s’il y a une procédure à risque maximal, c’est bien le marché de partenariat qui constitue un pari irresponsable sur la pérennité sur plusieurs décennies, des entreprises privées, des organismes bancaires, de la solvabilité des collectivités publiques, de la stabilité des conditions économiques !

dessusLa réalité des montages PPP commence aujourd’hui à se révéler. Tous les hôpitaux britanniques construits sous cette formule n’arrivent plus à payer les loyers, économisent sur le personnel, le matériel et les soins, et doivent être refinancés. Nous observons le même phénomène en France, où l’hôpital sud-francilien a du négocier la sortie du contrat de partenariat. Malgré 170 millions d’€ d’indemnité à verser à la société de projet, l’hôpital estime à 600 à 700 millions d’€ l’économie réalisée en termes de loyer jusqu’à la fin du bail !

En fait tous les rapports officiels de la Cour des Comptes, du Sénat (rapport Sueur-Portelli) ou de l’ IGF (Inspection Générale des Finances) sont unanimement à charge. Les PPP permettent à des états, établissements ou collectivités endettées d’investir, mais c’est une opération One Shot qui siphonne définitivement les finances publiques bien au-delà des mandats électoraux.
Qu’en est-il des nouvelles règles de la commande publique qui s’appliquent depuis le 1 er avril ?

L’introduction de seuils planchers d’un montant ridicule en dessous desquels il ne pourra être recouru aux marchés de partenariat n’aura aucun effet. Même si on peut se réjouir de l’apparition d’une étude de soutenabilité financière préalable, en supprimant les critères de la complexité et de l’urgence et en ne gardant que celui de l’efficience économique, le gouvernement réalise le rêve des grands groupes du BTP et de la finance, rêve qu’avait empêché par deux fois le Conseil Constitutionnel, faire des contrats de partenariat une procédure, certes encadrée, mais de droit commun.

 

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