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Les chefs d’accusation

26 avril 2016

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chef accusation

VIDEO (9’42 à 11’50 minutes)

 

Romain_assis

Dans le droit français, les Partenariats Publics Privés sont fréquents dans le cadre de projets d’infrastructures, d’ouvrages culturels, d’hôpitaux, de prisons, d’éclairages publics ou bien encore de collectes d’impôts comme c’est le cas avec l’écotaxe.

Un PPP est un contrat signé entre une personne publique et un partenaire privé, sur une longue durée, par lequel le partenaire privé s’engage à financer, à réaliser, et à exploiter un ouvrage, une infrastructure ou un service qui relève de l’intérêt général.

Pendant la durée du contrat, le partenaire privé agit comme propriétaire et restituera le bien à la personne publique à la fin  contrat.

Cette définition recoupe deux formes de PPP qui se différencient par le mode de rémunération du partenaire privé.

Tout d’abord, la concession, où la rémunération du Partenaire privé est principalement assurée par l’exploitation commerciale du service public, notamment par une redevance payée par les usagers. Une participation publique peut éventuellement compléter ce financement.

Ce modèle existe depuis des centaines d’années mais l’une des premières lois qui encadre les concessions date de 1993. La dernière réforme concernant les concessions est une ordonnance datant du 29 janvier dernier.

Deuxièmement, le marché de partenariat qui remplace depuis 2015 le contrat de partenariat, créé en 2004.

La rémunération est essentiellement assurée par la personne publique qui schématiquement verse un loyer aux partenaires privés en contrepartie de l’utilisation d’un service ou d’un ouvrage.

romain2

La personne publique verse son premier loyer à la réception de l’ouvrage ou du service.

Ces nouveaux instruments s’insèrent dans une jungle juridique aussi prolifique qu’incertaine. Au-delà des nombreuses interrogations que soulèvent les PPP sur la conduite de projets, le financement de ces derniers, ils questionnent l’évolution et l’adaptation de notre société aux grandes crises contemporaines.

 

Les chefs d’accusation retenues sont :

Le PPP  est accusé de couter plus cher que les autres montages

Le PPP est accusé de ne pas être un outil de performance

Le PPP est accusé de marquer une perte de maitrise du service public

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